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Assurances
LCA, assurances de l'immeuble et du bailleur : incendie/ECA, dégâts d'eau, RC bâtiment, perte de loyers, et les assurances du locataire.
5 fiches·22 flashcards·35 QCM·4 questions d'examen
Le contrat d'assurance (LCA)
La LCA (loi sur le contrat d'assurance) régit les assurances privées. Notions clés :
› Proposition et police ; obligation de déclaration précontractuelle : le proposant doit déclarer les faits importants qu'il connaît (réticence = droit de résiliation de l'assureur et réduction/refus des prestations)
› Prime, franchise, somme assurée
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