1Le contrat de bail d'habitation : contenu et formes
Le bail à loyer est un contrat consensuel : il se conclut sans forme particulière, mais l'écrit est la règle en pratique, et certains cantons imposent la communication du loyer initial sur la formule officielle lors de la conclusion. Éléments usuels d'un bail d'habitation : parties (bailleur, locataire), immeuble et chose louée avec numéro de logement, début, loyer net, acomptes de chauffage et d'exploitation, base du loyer (taux d'intérêt de référence, indice des prix, renchérissement), délais et termes de résiliation, garantie de loyer, locaux annexes (cave, parking) et conditions générales (sous-location, animaux, devoirs de diligence).
Durée : bail de durée indéterminée (cas général) ou déterminée (prend fin sans congé). Un loyer échelonné (art. 269c) suppose une durée d'au moins un an, des hausses annuelles au plus, exprimées en francs. Un loyer indexé (art. 269b) suppose une durée d'au moins cinq ans ; l'indice est celui des prix à la consommation. Pendant un bail à durée déterminée, aucune hausse n'est possible sans clause prévoyant une variation. Le loyer initial peut être contesté même dans un loyer échelonné ; les échelons prévus par le bail, eux, ne peuvent plus être contestés.
Si la communication du loyer initial sur formule officielle, exigée par le canton, est omise, la clause sur le loyer est nulle : le loyer est alors fixé par le juge ou l'autorité.
2Bail commercial et clauses particulières
Le bail commercial peut être conclu avec une personne physique ou morale ; la durée peut être inférieure à cinq ans. La garantie de loyer n'est pas plafonnée à trois mois comme pour le logement. La protection contre les loyers abusifs s'applique aussi aux locaux commerciaux, qui peuvent être comparés avec les loyers par m² de la localité. Le droit de rétention du bailleur (art. 268 CO) ne vise que les locaux commerciaux ; c'est une sûreté réelle mobilière.
Clauses fréquentes : loyer basé sur le chiffre d'affaires et obligation de le déclarer, TVA (option), clause de non-concurrence, heures d'ouverture, destination, enseignes et lettrages, droit à des aménagements, option de prolongation, période sans loyer, démontage à la fin du bail, fonds de publicité d'un centre, annotation au registre foncier.
Café-restaurant remis entièrement aménagé et équipé (mobilier, machines, vaisselle) : c'est un bail à ferme (art. 275 ss CO), non un bail à loyer.
3Annotation, sous-location, cession, cautionnement
Annotation du bail au registre foncier (art. 261b CO) : elle exige l'accord écrit du propriétaire et le dépôt du bail avec la réquisition. Elle oblige l'acquéreur de l'immeuble à respecter le bail aux conditions convenues, notamment sa durée ; il ne peut plus résilier prématurément même s'il en a besoin. Elle est utile pour un locataire commercial qui a investi dans l'aménagement et veut amortir ses investissements, mais elle peut compliquer la vente de l'immeuble.
Sous-location (art. 262 CO) : elle exige le consentement du bailleur, qui ne peut le refuser que dans trois cas : le locataire refuse de communiquer les conditions, elles sont abusives par rapport au bail principal (sous-loyer nettement supérieur), ou la sous-location présente des inconvénients majeurs. Une interdiction générale de toute sous-location dans le contrat ne tient pas. Transfert du bail commercial à un repreneur : accord écrit du bailleur ; refus possible pour justes motifs, par exemple une activité contraire au but du contrat.
Cautionnement : forme écrite, indication d'un montant maximal ; acte authentique au-delà de 2 000 francs ; consentement écrit du conjoint de la caution (art. 493 CO). Le droit du bail prévoit aussi la garantie de loyer (art. 257e).
4Le mandat de gérance : nature, obligations, honoraires
Le mandat de gérance est un mandat simple au sens des art. 394 ss CO, sans forme particulière. Le mandataire (régie) doit fournir une activité diligente, non un résultat : exécution conforme aux instructions (art. 398), bonne et fidèle exécution et exécution personnelle (399), reddition de comptes (400), restitution des droits acquis (401). Le mandant rembourse les avances et dépenses, indemnise les pertes et paie les honoraires convenus ou usuels (402).
Chaque partie peut résilier en tout temps (art. 404 al. 1), mais celui qui résilie en temps inopportun doit réparer le dommage (art. 404 al. 2) : par exemple le mandataire qui a investi 15 000 francs dans un logiciel exigé par le mandant. Si un délai de résiliation est convenu, il ne rend pas le mandat irrévocable. Une vacance importante peut motiver une résiliation, que le mandataire ne peut pas contester. Les honoraires ne sont pas plafonnés par la loi : il n'existe plus de tarifs officiels des associations professionnelles (loi sur les cartels).
Contenu du mandat : parties, immeubles, début, durée et résiliation, tâches et cahier des charges (gestion administrative et technique), compétences financières, honoraires et prestations supplémentaires facturables (publicité, débours, chantier, relocation). Types : mise en valeur (location initiale), gérance complète ou partielle. Gérance légale pour un office de faillite : aucune obligation d'accepter. Avec usufruit, le mandat est signé par l'usufruitier et le nu-propriétaire.
5Reprendre une gérance : documents à demander
Mandat de gérance, coordonnées financières du propriétaire, état locatif, garanties de loyer, formules de hausse et de baisse, plans de l'immeuble et de situation, extrait du registre foncier et servitudes, contrat de conciergerie, plan de fermeture, liste des travaux effectués, bons de commande et devis en cours, sinistres en cours, factures ouvertes, situation des encaissements, contentieux, dernier bouclement comptable et dernier décompte de frais accessoires.