Code des obligations
Formation du contrat, responsabilité, contrats essentiels du gérant : mandat, entreprise, vente — et les bases du bail.
La naissance de l'obligation
Une obligation naît de trois sources : le contrat (art. 1 ss CO), l'acte illicite (art. 41 ss CO) et l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO).
Le contrat est conclu par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes (art. 1 CO) : une offre et une acceptation. Il peut être exprès ou tacite.
Principe de la liberté de la forme (art. 11 CO) : sauf disposition contraire de la loi, le contrat n'exige aucune forme. Un bail oral est valable ! Exceptions notables : la vente immobilière exige la forme authentique (acte notarié), le cautionnement une forme qualifiée.
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