Module Brevet
Congé, contentieux & expulsion
Gérance locative

1Résiliation ordinaire : délais, termes, forme

Pour un bail de durée indéterminée, le bailleur et le locataire résilient en respectant un délai et un terme. Logements : trois mois pour la fin d'un trimestre de bail usuel selon le lieu (art. 266c CO). Locaux commerciaux : six mois pour la fin d'un trimestre (art. 266d). Chambres meublées : deux semaines pour la fin d'un mois (art. 266e). Les délais légaux sont semi-impératifs : on peut les allonger, mais pas les raccourcir.

Le bailleur doit utiliser la formule officielle agréée par le canton pour les logements et locaux commerciaux, et résilier par écrit (art. 266l CO). La motivation n'est pas obligatoire sur la formule, mais le locataire peut la demander (art. 271 al. 2). Un congé donné sans la formule est nul (art. 266o CO).

Logement de famille : le bailleur doit notifier le congé séparément à chacun des conjoints ou partenaires enregistrés, et le locataire a besoin du consentement de son conjoint pour résilier (art. 266m et 266n CO). Une résiliation envoyée à un seul époux est nulle. Les concubins ne bénéficient pas de cette protection. Pour valider la résiliation d'une ancienne conjointe divorcée, on demande le jugement ou la convention de divorce qui attribue le logement.

2Réception du congé

Le congé doit parvenir au destinataire avant le début du délai ; l'expéditeur supporte le risque de perte. Selon la théorie de la réception absolue, enseignée pour le congé, une communication est reçue dès qu'elle entre dans la sphère du destinataire, de sorte qu'il puisse en prendre connaissance : à la remise, ou lorsque l'avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres. La jurisprudence ajoute une règle de prudence pour le recommandé non retiré : s'il devait s'attendre à un envoi, il est réputé reçu au plus tard le dernier jour du délai de garde de sept jours ; sinon, à son retrait effectif. Pour une sommation qui fixe un délai (demeure), retenez ce second régime.

Le cachet postal ne suffit pas : c'est le jour d'arrivée dans la sphère du destinataire qui compte. Pour un loyer de droit mixte (hausse, congé), on privilégie l'envoi recommandé et on garde la preuve.

3Résiliations extraordinaires : demeure, devoir de diligence, justes motifs

Demeure du locataire (art. 257d CO) : le bailleur fixe par écrit un délai de paiement (30 jours pour habitation et locaux commerciaux), avec la menace de résiliation. À défaut de paiement dans le délai, il peut résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois, au moyen de la formule officielle. La sommation et le congé sont notifiés séparément aux deux époux si le logement est celui de la famille.

Violation du devoir de diligence (art. 257f CO) : le bailleur adresse une mise en demeure écrite (avertissement) avec un délai pour cesser le trouble ; si le locataire persiste, résiliation avec préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Exemple : soirées bruyantes au moins trois fois par mois, plaintes de voisins. Le gérant récolte des témoignages écrits, avertit, met en demeure, puis résilie.

Justes motifs (art. 266g CO) : toute partie peut résilier avec le délai légal pour la date de son choix si la continuation du bail est insupportable (par exemple entrée en EMS, handicap rendant le logement inaccessible). Un changement de lieu de travail n'est pas un juste motif. Autres cas : faillite du locataire (266h), décès du locataire (266i : préavis d'un mois pour la fin d'un mois pour ses héritiers), aliénation de l'immeuble (261 : le nouveau propriétaire peut résilier pour un besoin urgent propre ou de ses proches parents et alliés, le bail à durée déterminée annoté restant protégé). L'annotation du bail au registre foncier lie l'acquéreur à la durée convenue.

4Contester, prolonger, expulser

Contestation : le locataire qui juge le congé abusif (art. 271 et 271a CO) saisit l'autorité de conciliation dans les 30 jours dès la réception. Exemples d'abus : congé de représailles après une réclamation légitime, congé pour obliger le locataire à acheter le logement, congé en cours de procédure. Un congé peut aussi être inefficace (hors terme) ou nul (vice de forme).

Prolongation (art. 272 ss CO) : si le congé a des conséquences pénibles pour le locataire, sans que l'intérêt du bailleur le justifie, l'autorité peut prolonger le bail. Elle pèse les intérêts selon les circonstances de la conclusion du bail, sa durée, la situation personnelle, familiale et financière des parties et leur comportement, le besoin du bailleur et son urgence, ainsi que la situation du marché local. Durée maximale : quatre ans pour les logements, six ans pour les locaux commerciaux. Pour un bail à durée déterminée, la demande se dépose au plus tard 60 jours avant l'expiration. La prolongation est exclue en cas de demeure, de violation grave du devoir de diligence ou de faillite. Le locataire qui a obtenu une prolongation peut quitter le logement pour la fin d'un mois moyennant un préavis d'un mois (art. 272d).

Congé en vue d'un assainissement : le tribunal ne l'admet que si les travaux sont importants au point de rendre le séjour du locataire intolérable, et si le projet est suffisamment abouti (plans, budget).

Expulsion : si le locataire reste après la fin du bail, le bailleur dépose une requête de protection dans les cas clairs en procédure sommaire (art. 257 CPC) devant le tribunal du lieu de situation de la chose, lorsque les faits sont incontestés et le droit clair ; sinon, il passe par la conciliation puis par la procédure simplifiée (valeur litigieuse inférieure à 30 000 francs) ou ordinaire.

5Contentieux de loyer et garanties

Impayés : rappel puis sommation écrite (art. 257d), recommandée, avec 30 jours et menace de résiliation. Parallèlement, poursuite : réquisition à l'office des poursuites du lieu de résidence du débiteur, avec loyers échus, intérêts moratoires (au maximum 5 % dès l'ouverture de la poursuite, art. 104 CO), frais de poursuite et de rappel. Si le débiteur fait opposition, le créancier dispose d'un an dès l'opposition pour agir en mainlevée (art. 88 LP). Un état des lieux signé reconnaissant un montant, ou un bail signé, vaut reconnaissance de dette (mainlevée provisoire).

Garantie de loyer (art. 257e CO) : au maximum trois mois de loyer pour un logement, déposée sur un compte bancaire au nom du locataire. Pour la récupérer en cas de dette, le bailleur introduit une poursuite en réalisation de gage mobilier.

Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO) : meubles garnissant les locaux, pour le loyer de l'année écoulée et du semestre courant ; il se met en œuvre par inventaire de l'office (art. 283 LP).