Procédure civile & poursuites

Les principes de la procédure civile (CPC)

Le Code de procédure civile suisse (CPC) unifie depuis 2011 la procédure devant les tribunaux cantonaux. Principes cardinaux : maxime de disposition (les parties décident de l'ouverture et de l'objet du procès), maxime des débats (les parties apportent les faits et les preuves) — atténuée en droit du bail par la maxime inquisitoire sociale.

Compétence à raison du lieu : pour les baux d'immeubles, le tribunal du lieu de situation de l'immeuble est compétent (art. 33 CPC) — for impératif partiellement (le locataire ne peut y renoncer à l'avance).

Trois types de procédure : ordinaire (valeur litigieuse > 30'000 CHF), simplifiée (≤ 30'000 CHF et causes de bail listées à l'art. 243 CPC — protection contre les congés, consignation, etc., sans égard à la valeur), sommaire (cas clairs, mesures provisionnelles).