Propriété par étages (PPE)
Constitution, quotes-parts, organes, assemblée, charges, fonds de rénovation et administration d'une PPE.
Nature et constitution de la PPE
La PPE (art. 712a ss CC) est une COPROPRIÉTÉ organisée : chaque copropriétaire détient une quote-part de l'immeuble assortie d'un droit exclusif (droit d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées : son lot).
À distinguer : copropriété ordinaire (quotes-parts sans droit exclusif), propriété commune (pas de quote-part cessible), société immobilière (on détient des actions, pas l'immeuble).
Constitution par ACTE AUTHENTIQUE (ou disposition pour cause de mort) + inscription au registre foncier : l'acte constitutif fixe la délimitation des lots et les quotes-parts en millièmes (ou centièmes). La PPE peut être constituée AVANT construction (vente sur plans) — le RF exige plans et attestation.
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