ACJC/1247/2024LDTR
LDTR — refus d'autorisation de transformer un logement en bureau en zone de pénurie
Juridiction
Cour de justice de Genève
Date de la décision
08 novembre 2024
Matière
LDTR
Résumé
La Cour de justice confirme le refus du département de transformer en bureau un appartement de 4 pièces en zone de pénurie, malgré l'accord du locataire sortant.
Considérants essentiels
1.
L'accord du locataire sortant est sans pertinence pour l'autorisation LDTR
2.
La pénurie de logements prime l'intérêt privé du propriétaire
LDTRchangement d'affectationzone de pénurie
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