Jurisprudence

Contestation du loyer initial — délai de 30 jours et point de départ

Le TF précise que le délai de 30 jours pour contester le loyer initial court dès la remise effective des clés et non dès la signature du contrat de bail.

Gains immobiliers — computation de la durée de détention en cas de succession

Le TF confirme que l'héritier peut inclure la durée de détention du de cujus dans le calcul de la durée totale aux fins de l'imposition des gains immobiliers.