Bail à loyer : le TF sanctionne le recours dilatoire d'une locataire (4A_81/2026)

Le Tribunal fédéral a rendu, dans une affaire genevoise de droit du bail, un arrêt qui rappelle les limites de l'usage des voies de droit à des fins dilatoires. Dans l'arrêt 4A_81/2026 du 13 avril 2026, la Ire Cour de droit civil a déclaré irrecevable le recours en matière civile formé contre un arrêt rendu le 19 décembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/26477/2023 ACJC/1880/2025).

Les faits

La recourante soutenait que les parties étaient liées par un bail de durée indéterminée depuis juillet 2022. Or, il ressortait de l'arrêt attaqué qu'elle n'avait plus effectué le moindre paiement en faveur de la bailleresse depuis octobre 2023. Dans ses déterminations du 20 mars 2026, la partie intimée a allégué — sans être contredite — que la locataire ne lui avait rien versé depuis 29 mois, tout en continuant d'occuper les locaux et de se prévaloir du contrat.

Le raisonnement du Tribunal fédéral

Pour la Haute Cour, cette contradiction est décisive : la recourante invoque un contrat de bail censé continuer de lier les parties, mais a cessé de respecter ses propres obligations qui en découlent, au premier rang desquelles le paiement du loyer. Le Tribunal fédéral en conclut qu'elle agit de manière procédurière et abusive, dans un but exclusivement dilatoire, en se référant à sa jurisprudence antérieure (notamment l'arrêt 4A_446/2023 du 19 octobre 2023). Or, en vertu de l'art. 42 al. 7 LTF, le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. Le recours a donc été écarté sans examen au fond, sous la présidence du juge fédéral Hurni.

Une série d'arrêts genevois et romands

Cet arrêt s'inscrit dans une série de décisions récentes de la Ire Cour de droit civil en matière de bail concernant la Suisse romande : l'arrêt 4D_30/2026 du 17 mars 2026, sur recours constitutionnel subsidiaire contre un arrêt de la Chambre des baux et loyers genevoise du 19 janvier 2026 (C/11914/2025 ACJC/86/2026), ou encore l'arrêt 4A_159/2026 du 27 avril 2026 dans une affaire jurassienne d'expulsion selon la procédure de protection dans les cas clairs. Autant de causes où le Tribunal fédéral traite avec célérité les recours contre des décisions d'évacuation.

Portée pratique

Pour les bailleurs et leurs conseils, l'arrêt 4A_81/2026 confirme un signal utile en période de procédures d'expulsion souvent longues : lorsque le locataire multiplie les recours tout en ayant durablement cessé de payer, le Tribunal fédéral n'hésite plus à recourir à l'irrecevabilité pour abus de droit procédural, ce qui accélère l'entrée en force de la décision d'évacuation. Pour les locataires, il rappelle que la contestation d'un congé ou d'une évacuation n'autorise pas la suspension unilatérale du paiement du loyer : celle-ci fragilise, voire condamne, la position procédurale de son auteur.