Évacuations à Genève : le Tribunal fédéral verrouille la voie des recours dilatoires

Le Tribunal fédéral refuse de servir de troisième instance aux locataires qui contestent leur évacuation sans arguments sérieux. Deux arrêts récents, rendus dans des causes genevoises, l'illustrent avec une netteté rare. Dans la cause 4A_159/2026 comme dans les affaires 4A_81/2026 et 4D_30/2026, la Ire Cour de droit civil liquide par voie simplifiée des recours dirigés contre des jugements d'évacuation prononcés selon la procédure sommaire des cas clairs.

Une locataire, 40'200 francs d'indemnités

L'affaire 4A_81/2026, tranchée le 13 avril 2026, résume bien le schéma. Le Tribunal des baux et loyers de Genève avait condamné le 13 janvier 2025 une locataire à évacuer immédiatement son appartement, sa cave et sa place de parking, et à verser 40'200 francs à la bailleresse à titre d'indemnités pour occupation illicite courant de novembre 2023 à janvier 2025. Le bail, conclu en juillet 2022 pour une durée déterminée, avait pris fin le 31 juillet 2023. La Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a confirmé ce jugement le 19 décembre 2025 (ACJC/1880/2025). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral, statuant par son président, rappelle la règle de l'art. 42 al. 7 LTF : le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

Le feuilleton du cas clair

La cause 4D_30/2026, jugée le 17 mars 2026 par une composition de trois juges, documente une résistance procédurale encore plus longue. Le locataire avait déjà vu un premier recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 3 mars 2025 (4A_96/2025). La bailleresse a requis l'évacuation le 20 mai 2025. Par jugement du 15 septembre 2025, rendu en procédure sommaire applicable aux cas clairs, le Tribunal des baux et loyers genevois a ordonné l'évacuation immédiate et autorisé le recours à la force publique dès le 16 octobre 2025. Nouveau recours cantonal le 29 septembre 2025, nouvel arrêt de la Chambre des baux et loyers le 19 janvier 2026 (ACJC/86/2026), puis recours constitutionnel subsidiaire à Lausanne. Chaque étape a été franchie sans que le fond du litige ne change.

Ce que cela signifie pour la pratique

Pour les bailleurs institutionnels et les régies, ces décisions confirment l'efficacité de la procédure de l'art. 257 CPC lorsque la fin du bail ne souffre aucune discussion. Le levier des recours successifs pour gagner du temps s'émousse : les requêtes d'effet suspensif sont fréquemment rejetées par ordonnance présidentielle, comme dans la cause fribourgeoise 4D_48/2026 où la demande a été écartée le 30 mars 2026, cinq jours après le dépôt du recours. Pour les locataires, le message est tout aussi clair. Un recours au Tribunal fédéral sans grief motivé de violation des droits constitutionnels expose à une irrecevabilité rapide, avec frais à la clé.

Les praticiens genevois retiendront un chiffre : entre le jugement de première instance de janvier 2025 et l'arrêt fédéral d'avril 2026, la locataire de la cause 4A_81/2026 aura occupé les lieux plus de quatorze mois supplémentaires, une durée que les indemnités pour occupation illicite ne compensent que si elles sont effectivement recouvrables.