Valeur locative : la suppression entrera en vigueur le 1er janvier 2029, ce qui change

C'est désormais officiel : lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition du logement, acceptée par le peuple et les cantons le 28 septembre 2025 avec 57,7% de oui. A cette date, les logements occupés par leur propriétaire ne seront plus imposés sur leur valeur locative, ce revenu fictif correspondant au loyer que le propriétaire obtiendrait s'il mettait son bien en location. Le canton de Genève a relayé cette décision le 7 avril 2026 sur ge.ch.

Un délai transitoire pour les cantons

Le délai de près de trois ans vise à laisser aux cantons le temps d'adapter leur législation et, s'ils le souhaitent, d'introduire simultanément le nouvel impôt réel sur les résidences secondaires autorisé par la disposition constitutionnelle acceptée en votation. Cet impôt cantonal doit permettre de compenser le manque à gagner, particulièrement sensible dans les cantons touristiques. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances s'était majoritairement prononcée pour une entrée en vigueur au plus tôt en 2029, ce que le Conseil fédéral a suivi. Selon la RTS, la réforme entraîne des pertes fiscales estimées à 1,8 milliard de francs par an pour la Confédération et les cantons.

La fin de déductions majeures

Le changement de système a une contrepartie importante : la déduction des frais d'entretien des immeubles sera supprimée au 1er janvier 2029 aux niveaux fédéral, cantonal et communal, sauf pour les logements loués ou affermés. Les intérêts passifs ne seront plus déductibles qu'en proportion du rapport entre la valeur des biens immobiliers loués ou affermés et l'ensemble de la fortune du contribuable. Une exception est prévue pour l'acquisition d'un premier logement en Suisse : les primo-accédants pourront déduire leurs intérêts passifs pendant une durée limitée et jusqu'à un certain montant. Les investissements d'économie d'énergie ne seront plus déductibles de l'impôt fédéral direct, les cantons pouvant maintenir ces déductions de manière limitée dans le temps.

Une fenêtre d'opportunité jusqu'à fin 2028

Pour les propriétaires romands, la période transitoire ouvre une fenêtre stratégique : jusqu'à fin 2028, les règles actuelles restent applicables et les travaux d'entretien et de rénovation demeurent fiscalement déductibles. Les banques et conseillers patrimoniaux, comme la BCV ou UBS, recommandent d'examiner l'opportunité d'avancer les rénovations importantes, notamment énergétiques, avant le changement de système. Les copropriétaires en PPE ont également intérêt à vérifier leurs apports au fonds de rénovation, encore déductibles jusqu'à la bascule.

Quelles conséquences à Genève ?

Dans un canton où les valeurs locatives figurent parmi les plus élevées de Suisse compte tenu du niveau des prix, la suppression allégera la charge de nombreux propriétaires occupants, en particulier ceux qui ont fortement amorti leur hypothèque. En revanche, les propriétaires très endettés ou engagés dans d'importants travaux perdront des déductions substantielles. L'incitation fiscale à l'amortissement des hypothèques devrait s'en trouver renforcée, l'endettement hypothécaire ne pouvant plus servir d'outil d'optimisation fiscale. Les trois prochaines années seront donc décisives pour la planification fiscale et patrimoniale des propriétaires, ainsi que pour les parlements cantonaux qui devront adapter leurs législations d'ici fin 2028.