TF 4A_512/2023Bail
Résiliation de bail — avis sans signature de l'un des époux : nullité
Juridiction
Tribunal fédéral
Date de la décision
15 janvier 2024
Matière
Bail
Résumé
L'avis de résiliation adressé à un ménage doit être signé des deux époux, sous peine de nullité, même si l'un d'eux a quitté le logement.
Considérants essentiels
1.
Art. 266m CO : les deux conjoints doivent signer la résiliation
2.
La résiliation par un seul époux est nulle même si l'autre a quitté les lieux
résiliationépouxconsentementnullitéart. 266m CO
Ce résumé est fourni à titre informatif et ne remplace pas la lecture du texte intégral de la décision. Pour toute question spécifique, consultez un avocat.