JTBL/734/2024Bail
Réduction de loyer — défaut de chauffage persistant : taux de réduction admissible
Juridiction
Tribunal des baux et loyers GE
Date de la décision
22 mars 2024
Matière
Bail
Résumé
Le Tribunal des baux et loyers de Genève fixe à 15 % la réduction admissible pour un défaut de chauffage persistant pendant quatre mois hivernaux.
Considérants essentiels
1.
Défaut de chauffage = défaut entravant notablement l'usage
2.
Taux de 15 % accordé pour défaut sur 4 mois hivernaux
réduction de loyerdéfautchauffageart. 259a CO
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