LDTR : les Genevois trancheront le 27 septembre sur la vente d'appartements aux locataires

Mise à jour du 08.10.2026

Le verdict des urnes est tombé : <cite index="28-5,28-6">la modification de la LDTR voulue par la droite et les milieux immobiliers a été rejetée dimanche par 63,52% des voix, avec un taux de participation de 44,24%</cite>. <cite index="24-7,24-8">C'est la troisième fois que les Genevois rejettent une réforme censée faciliter l'achat d'un logement par son locataire, après 2004 et 2016.</cite>

<cite index="24-9,24-10">Adoptée fin 2025 par le Grand Conseil, à majorité de droite, la modification était combattue par un référendum de l'Asloca, qui craignait qu'un oui n'ouvre la porte à des ventes spéculatives aux dépens des locataires.</cite> <cite index="24-12">Le Conseil d'État avait choisi de ne pas prendre position.</cite> <cite index="24-6">L'Asloca salue une mobilisation des locataires, tandis que la CGI déplore une occasion manquée et lie l'échec aux craintes nées de l'affaire Carl-Vogt.</cite>

Pour les professionnels, le cadre reste donc inchangé : la vente individuelle d'appartements loués demeure soumise au régime d'autorisation restrictif de la LDTR actuelle, et aucune nouvelle tentative d'assouplissement ne paraît envisageable à court terme après ce troisième refus populaire.

C'est désormais officiel : les citoyennes et citoyens genevois se prononceront le 27 septembre 2026 sur la loi 13025 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), adoptée par le Grand Conseil le 12 décembre 2025 sous l'intitulé « Pour que les locataires puissent devenir, s'ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement ». L'objet figure au programme de la votation cantonale publié par l'État de Genève.

Un référendum abouti dès février

Le référendum contre cette modification législative a été lancé par la gauche et l'ASLOCA. Début février 2026, le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), juriste à l'ASLOCA, a déposé 1333 signatures à la Chancellerie d'État. Le Conseil d'État a formellement constaté l'aboutissement du référendum le 25 mars 2026, le seuil constitutionnel de 500 signatures étant largement atteint, avant de fixer la date du scrutin au 27 septembre.

Ce que prévoit la loi contestée

La LDTR soumet actuellement à autorisation la vente d'appartements loués, afin de préserver le parc locatif. La modification adoptée en décembre 2025 facilite le dispositif permettant à un locataire d'acquérir son propre logement, tout en l'encadrant : l'acheteur doit occuper l'appartement depuis au moins trois ans et s'engager à y rester cinq ans. Le prix de vente est en outre plafonné, le plafond correspondant au prix moyen des PPE en zone de développement.

« Congé-vente » contre accession à la propriété

Pour les référendaires, le texte ouvre la porte à une forme de « congé-vente » : un congé donné aux locataires afin de vendre l'appartement, au profit du gain spéculatif des propriétaires. Les partisans de la réforme y voient au contraire un outil d'accession à la propriété pour une classe moyenne genevoise largement locataire, dans un canton où le taux de propriétaires reste parmi les plus bas de Suisse.

Un historique défavorable aux assouplissements

L'histoire récente plaide pour la prudence du côté des partisans de la réforme : lors de trois précédentes votations sur des sujets similaires ces dernières décennies, les Genevois ont toujours soutenu la position de la gauche, et un autre texte avait déjà été rejeté par le Grand Conseil en 2023. Le scrutin du 27 septembre constituera donc un test politique majeur pour la politique du logement genevoise, à la croisée de la protection du parc locatif — pilier historique de la LDTR — et de la promotion de l'accession à la propriété. Les milieux immobiliers, les régies et les investisseurs suivront le résultat de près : il déterminera la marge de manœuvre future pour les ventes d'appartements en PPE dans le parc locatif existant.