Genève conditionne les subventions énergétiques au maintien des locataires : vote unanime contre les congés rénovation

En bref

Le Grand Conseil genevois a adopté le 30 octobre 2026, à l'unanimité, une modification de la loi sur l'énergie (LEn) qui conditionne l'octroi des subventions à l'assainissement énergétique au maintien des locataires en place. Un bailleur qui résilie les baux pour rénover perd l'accès aux aides publiques, sauf exceptions strictement définies.

Ce qui s'est passé

Le parlement cantonal a voté vendredi 30 octobre une modification de la LEn initiée par le parti Libertés et justice sociale (LJS). Le principe retenu : l'argent public ne doit pas contribuer à l'expulsion de locataires. Les subventions énergétiques ne seront donc versées que si les occupants restent en place pendant les travaux. Deux exceptions sont prévues : lorsque la réalisation des travaux est matériellement impossible en présence des habitants, et lorsque les locataires sont temporairement relogés pendant le chantier.

Le député LJS Marc Saudan a défendu une solution « pragmatique » équilibrant rénovation du parc bâti et protection des locataires. Le Vert Philippe de Rougemont a évoqué la volonté d'éviter la « pratique zurichoise », où des propriétaires profitent des travaux pour résilier tous les baux puis relouer plus cher. Le conseiller d'État Nicolas Walder, en charge du Département du territoire, a salué le texte en assurant que les demandes de travaux sont désormais étudiées « à l'aune du sort fait aux locataires ». La date d'entrée en vigueur n'a pas été communiquée dans les comptes rendus de la session.

Pourquoi c'est important

C'est la première traduction législative du débat sur les congés massifs pour rénovation qui agite Genève depuis le début de l'année, du cas emblématique du boulevard Carl-Vogt (107 baux résiliés en janvier par la PKBS, caisse de pension bâloise) aux quelque 12 000 bâtiments genevois concernés par l'obligation d'assainissement. Le canton ne peut pas interdire les résiliations, le droit du bail relevant du droit fédéral : il actionne donc le seul levier à sa disposition, celui du financement. Le vote à l'unanimité, incluant la droite proche des milieux immobiliers, donne au dispositif une légitimité politique qui rend un référendum improbable.

La mesure s'articule directement avec le dispositif d'aide genevois entré en vigueur le 8 juillet 2026 (RFAEB : subventions majorées, cautionnements et prêts de l'État), adossé à l'enveloppe de 500 millions de francs votée par le Grand Conseil en 2024. L'accès à cette manne devient conditionnel.

Impact immobilier

Pour les bailleurs genevois, l'équation financière des rénovations lourdes change. La stratégie consistant à vider l'immeuble avant travaux fait perdre l'accès aux subventions, aux cautionnements et aux prêts cantonaux. Les plans de rénovation devront intégrer dès la conception le maintien des locataires ou un relogement temporaire documenté, seule voie pour cumuler aides publiques et chantier en milieu inoccupé. Certains propriétaires pourraient renoncer aux subventions pour conserver leur liberté de résilier, mais à Genève la LDTR encadre de toute façon les loyers après travaux : l'arbitrage penchera souvent vers le maintien en place. Le coût et la logistique des rocades de locataires deviennent un poste à budgéter dans les assainissements d'envergure.

Qui est concerné

• •Propriétaires bailleurs : l'accès aux aides RFAEB dépend désormais du sort réservé aux locataires ; les stratégies de valorisation par congé-rénovation perdent leur financement public.
• •Gérants et régies : les dossiers de demande de travaux et de subvention devront documenter le maintien en place ou le relogement temporaire.
• •Investisseurs institutionnels : les caisses de pension et fonds détenant du résidentiel ancien à Genève doivent revoir leurs plans d'assainissement, le cas PKBS à Carl-Vogt servant de précédent.
• •Locataires : protection renforcée dans les immeubles candidats aux subventions énergétiques.

À surveiller

La publication du texte et son entrée en vigueur, ainsi que la pratique du Département du territoire dans l'instruction des demandes. À noter aussi le dénouement du cas Carl-Vogt : la PKBS et l'Asloca ont signé le 2 novembre un accord-cadre sous l'égide du Département du territoire, que les 34 locataires encore concernés doivent approuver.