Neuchâtel révise sa loi sur l'aide au logement : crédit-cadre de 24 millions sur huit ans contre la pénurie

En bref

Le Conseil d'État neuchâtelois a adopté le 28 septembre 2026 un rapport à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur l'aide au logement (LAL2), accompagné d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre de 24 millions de francs sur huit ans. La lutte contre la pénurie devient un objectif prioritaire de la loi. Le Grand Conseil devra se prononcer et le décret sera soumis au référendum facultatif.

Ce qui s'est passé

Lors de sa séance du 28 septembre, l'exécutif cantonal a adopté le rapport à l'appui d'un projet de modification de la LAL2, en vigueur depuis 2009, ainsi qu'un projet de décret de 24 millions de francs sur huit ans pour la poursuite de la politique cantonale du logement. Le projet a été présenté début octobre par le conseiller d'État Frédéric Mairy.

Depuis son entrée en vigueur, la LAL2 encourageait principalement la réalisation et la rénovation de logements d'utilité publique (LUP) via un fonds d'aide au logement, avec comme principal levier le soutien aux appartements avec encadrement destinés aux bénéficiaires de rentes AVS et AI. Le projet élargit ce périmètre : la lutte contre la pénurie, qui touche une bonne partie du territoire cantonal, doit devenir l'un des objectifs prioritaires de la loi. Deux régions sont en situation de pénurie depuis plusieurs années, le Littoral et le Val-de-Ruz.

Le texte prévoit également des aménagements fiscaux et des soutiens financiers pour développer le secteur des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (MOUP) : coopératives, fondations d'utilité publique, sociétés sans but lucratif ou communes. Le rapport a fait l'objet d'une large consultation au printemps 2026. Le projet de loi doit maintenant être approuvé par le Grand Conseil, et le décret sera soumis au référendum facultatif.

Pourquoi c'est important

Neuchâtel est le troisième canton romand à renforcer sa politique du logement en quelques semaines, après la Table ronde vaudoise du 5 octobre et le dispositif genevois d'aide à l'assainissement énergétique entré en vigueur en juillet. Le mouvement cantonal s'accélère sur fond de pénurie nationale, avec un taux de vacance suisse de 1% et des effets du plan d'action fédéral attendus seulement à moyen terme.

Sur le fond, le canton change d'échelle : d'une aide à la pierre centrée sur les structures pour seniors, la LAL2 deviendrait un instrument généraliste de lutte contre la pénurie. Le montant du crédit-cadre, 24 millions contre 18 millions pour les crédits-cadres précédents de 2014 et 2018, représente une hausse d'un tiers de l'enveloppe.

Impact immobilier

Pour les MOUP, le projet promet des conditions-cadres plus favorables : soutiens financiers et aménagements fiscaux destinés à faciliter le montage de projets de LUP, le canton soulignant l'intérêt de terrains en mains communales. Le détail des mesures fiscales sera précisé lors des débats parlementaires.

L'enveloppe reste modeste rapportée au coût de la construction (3 millions par an en moyenne sur huit ans), mais ce type de crédit fonctionne par effet de levier, via des prêts et des prises de participation, plutôt que par subventionnement direct. Estimation : sur la base des crédits-cadres précédents, l'effet se mesurera en dizaines de logements d'utilité publique par an, pas en centaines. Le calendrier d'entrée en vigueur n'a pas été communiqué.

Qui est concerné

• •Promoteurs et maîtres d'ouvrage d'utilité publique : accès élargi aux aides cantonales et aux aménagements fiscaux pour des projets de LUP, notamment sur terrains communaux.
• •Investisseurs : montée en puissance du segment d'utilité publique dans un canton où le Littoral et le Val-de-Ruz sont durablement en pénurie.
• •Professionnels (régies, courtiers) : nouveau cadre légal à intégrer dans le conseil aux propriétaires fonciers et aux communes neuchâteloises.
• •Locataires : à terme, davantage de logements à loyer abordable et d'appartements avec encadrement dans les zones tendues.

À surveiller

L'examen du projet de loi et du décret par le Grand Conseil neuchâtelois, dont la date n'a pas encore été communiquée, puis un éventuel référendum facultatif contre le crédit-cadre de 24 millions.