Baisse du taux de référence : quels locataires peuvent demander une réduction ?

Le taux hypothécaire de référence publié par l'Office fédéral du logement (OFL) joue un rôle central dans la fixation et l'adaptation des loyers en Suisse. Maintenu à 1,75 % depuis décembre 2023, il sert de base de calcul pour les hausses et baisses de loyer légitimes au sens de l'art. 269a let. b CO.

Tout locataire dont le loyer a été fixé sur la base d'un taux de référence supérieur à 1,75 % dispose en principe d'un droit à la réduction. La formule : chaque baisse de 0,25 point de pourcentage ouvre droit à une réduction de 2,91 % du loyer net. Pour un loyer de CHF 2'000.—, cela représente CHF 58.— par mois.

La demande de réduction doit être adressée par écrit au bailleur, avec indication du taux de référence actuel et du taux sur la base duquel le loyer a été fixé. Si le bailleur refuse dans les 30 jours, le locataire peut saisir la commission de conciliation compétente (CCBL à Genève).

Le bailleur peut toutefois compenser la baisse par d'autres éléments : hausse des charges effectives, inflation ou investissements réalisés. La compensation est plafonnée à 40 % de l'augmentation du coût de la vie depuis la dernière fixation du loyer.