Veille

LDTR : les Genevois trancheront le 27 septembre sur la vente d'appartements aux locataires

Les Genevois ont rejeté le 27 septembre 2026, par 63,5% des voix, la modification de la LDTR facilitant la vente d'appartements aux locataires. Troisième refus après 2004 et 2016 : le régime d'autorisation actuel reste inchangé.

Nouveau : Les Genevois ont rejeté le 27 septembre 2026, par 63,52% des voix, la modification de la LDTR qui devait faciliter la vente d'appartements à leurs locataires.

Valeur locative : suppression au 1er janvier 2029, deux ans pour optimiser sa fiscalité

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2029. Jusqu'à fin 2028, valeur locative et déductions restent applicables : une fenêtre stratégique pour les propriétaires.

Nouveau : Le Conseil d'État genevois a fixé le 7 octobre 2026 l'indice de la valeur locative à 127,5 points pour la période fiscale 2026, en hausse de 1,8% par rapport à 2025.

Loyers abusifs : le Conseil fédéral rejette l'initiative de l'Asloca et propose un loyer comparatif statistique

Le Conseil fédéral rejette l'initiative sur les loyers et annonce un contre-projet indirect : loyer comparatif statistique au début du bail et indexation en cours de bail. Consultation au premier semestre 2027.

Rendement des loyers et rénovation énergétique : Genève avance ses pions face à Berne

Le Conseil d'État genevois défend un rendement des fonds propres fixé à 2,5% dans la révision de l'OBFL et renforce son dispositif de rénovation énergétique des bâtiments, avec une nouvelle prime à la démolition.

Rendement admissible : la révision de l'OBLF qui va redéfinir le loyer abusif en Suisse

Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'OBLF précisant le calcul du rendement admissible en droit du bail. La consultation s'est achevée le 5 juin 2026 et cristallise l'opposition entre bailleurs et locataires.

Pénurie de logements : 88% des mesures du plan fédéral engagées, effets attendus à long terme

La deuxième enquête de la Confédération sur le plan d'action logement montre une mise en œuvre avancée. Mais l'OFL prévoit une aggravation de la pénurie en 2026.

Congés massifs après rachats d'immeubles : Genève face à la spéculation locative

Des dizaines de locataires genevois ont reçu leur congé après des rachats d'immeubles à prix élevés. L'ASLOCA dénonce des rénovations prétextes, le canton rappelle le garde-fou de la LDTR.

Assainissement énergétique : Genève dégaine trois aides financières cumulables pour les propriétaires

Le Conseil d'État a adopté le 1er juillet le règlement d'application de la loi sur le financement des assainissements énergétiques (RFAEB). Subventions majorées, cautionnements et prêts de l'État : le dispositif entre en vigueur le 8 juillet 2026. Décryptage.

Initiative « Stop aux loyers abusifs » : analyse avant la votation d'automne

L'initiative populaire fédérale a abouti et sera soumise au vote populaire le 28 septembre 2025. Elle vise à inverser le fardeau de la preuve en matière de contestation des loyers.

Rénovation énergétique : nouvelles aides cantonales et interaction avec la LDTR

Les cantons romands ont renforcé leurs programmes de subventions. Pour les propriétaires genevois, l'articulation avec la LDTR reste un point de vigilance essentiel.